Le cadre juridique de référence de la statistique publique est constitué essentiellement par trois textes : la loi N° 11-003/AU du 26 mars 2011, portant organisation et réglementation des activités statistiques aux Comores et les décrets du 10 Janvier 2014 N° 14-007/PR et N° 14-008/PR portant respectivement attributions et fonctionnement de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED) et du Conseil National de la Statistique (CNS).
La loi de 2011 (Loi N° 11-003/AU) a pour objet de définir les principes fondamentaux et le cadre institutionnel qui régissent les activités des services et organismes chargés de la production et de la diffusion des données statistiques aux Comores. Elle traite du fonctionnement général du Système statistique national et de la coordination au sein de ce système, composé de l'ensemble des services publics et parapublics qui produisent et diffusent des données statistiques. Elle définit le secret statistique, qui interdit toute divulgation de données individuelles, sauf autorisation explicite accordée par les personnes physiques ou morales concernées. Le secret statistique s’applique aux résultats statistiques, si ceux-ci permettent de réidentifier directement ou indirectement les données confidentielles à partir desquelles ils ont été produits. Elle institue de plus, au bénéfice du service statistique public, le principe d’un droit d’accès, sous couvert du secret statistique, à toute base de données détenue par les administrations, y compris lorsque ces bases de données sont protégées par le secret professionnel. Elle impose aux personnes physiques et morales soumises aux enquêtes et recensements statistiques, l'obligation de répondre avec exactitude et dans les délais impartis aux questionnaires relatifs à ces opérations.
La loi de 2011 définit par ailleurs le système statistique national (SSN) qui a pour mission de fournir aux administrations publiques, aux institutions régionales et internationales, aux entreprises et organisations non gouvernementales , aux médias, aux chercheurs et au public des informations statistiques a jour se rapportant à l'ensemble des domaines de la vie de la nation notamment économique, social, démographique, culturel et environnemental. Il comprend :
- Le Conseil national de la statistique.
- L'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED)
- Les services chargés d'élaborer des données statistiques placées auprès des départements ministériels et des organismes publics et parapublics.